Réglementation

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER "LOI SUR L'EAU"
POUR TOUT PROJET AYANT UN IMPACT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES

 

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d'eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

 

Pourquoi un dossier "Loi sur l'eau" ?

La réglementation européenne sur l'eau exige l'atteinte du bon état général des eaux dès l'année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l'eau.

Dans ce cadre, la Législation sur l'eau et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Seine-Normandie, applicable dans la Marne et la Meuse pour l'Aisne et ses affluents, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l'eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu'ils peuvent subir.

 

Dans quels cas le dépôt d'un dossier "Loi sur l'eau" est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau.

Mais qu'entend-on par :

  • Toute «personne» ?  Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
  • Le «projet» ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
  • Type d’«impact» ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
  • Le «milieu aquatique» ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac…) ou souterraines (prélèvements…), zones inondables, zones humides…

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d'Autorisation au titre de la Loi sur l'eau.

 

Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (Déclaration ou Autorisation "Loi sur l'eau"), sera fonction des rubriques de la "Nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités (I.O.T.A.) qui a un impact potentiel important sur les milieux et la sécurité publique, tels que définis dans la "Nomenclature Eau".

Selon les dangers qu'ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces I.O.T.A. peuvent être soumis à : 

  • Autorisation (A) : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation,
  • Déclaration (D) : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux.

 

A ne pas faire

  • Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
  • Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
  • Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration.

Tout défaut d'Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l'environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

 

Le projet est-il soumis à Déclaration (D) ou Autorisation (A) ⇒ «Nomenclature Eau» ?

⇒ Les articles R.214-1 à R.214-5 listent les projets et les seuils à prendre en compte pour déterminer la procédure.

 

La procédure d'Autorisation

⇒ Les articles R.214-6 à R.214-31 précisent la procédure d'instruction des dossiers d'autorisation. Le contenu attendu du document d'incidence est détaillé dans l'article R.214-6, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.

 

La procédure de Déclaration

⇒ Les articles R.214-32 à R.214-40 précisent la procédure d'instruction des dossiers de déclaration. Le contenu attendu du document d'incidence est détaillé dans l'article R.214-32, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.

 

 Dispositions communes applicables aux opérations soumises à Autorisation ou Déclaration

⇒ Les articles R.214-41 à R.214-56 précisent les dispositions communes aux procédures de déclaration et d'autorisation.

 
L'instruction et le suivi des dossiers de Déclaration et d'Autorisation soumis à la «Loi sur l'eau» sont assurés par les Directions Départementales des Territoires (DDT), en charge de la police de l'eau administrative sur le territoire départemental (DDT de la Marne et de la Meuse sur le territoire du SMAVAS). Elles peuvent notamment aider au montage du dossier.

 

 

 

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